Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre :

  • Break in Paris SARL, au capital de 3000 €, entreprise immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 829 620 dont le siège social est situé au 10 rue Penthièvre, 75008 Paris (ci-après « Break in Paris »).
  • Et les clients qui achètent la carte Break in Paris sur le site Internet accessible à l’adresse www.breakinparis.fr édité par Break in Paris.

Article 2 – Définitions

On désignera par la suite dans les présentes Conditions Générales de Vente :

  • « Site » : le site www.breakinparis.fr et l’ensemble de ses pages.
  • La Carte Break in Paris : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site www.breakinparis.fr.
  • « Vendeur » : Break in Paris, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
  • « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
  • « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »
  • « Le Partenaire » : l’ensemble des prestataires qui ont signé un contrat de partenariat avec la société Break in Paris et qui s’engagent à proposer des tarifs préférentiels aux clients de Break in Paris.
    L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
    Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 3 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de produits.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 4 – Compte client

Pour créer son Compte Client, le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa Commande telles que son nom, prénom, ses coordonnées postales et son adresse email.

Lors de son inscription, le client s’engage à fournir des indications exactes et complètes. Une fois son inscription validée, un mail de confirmation sera envoyé au client.
L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au Site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers.

Le Client reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte actif.

Le Client s’engage à utiliser son Compte Client conformément aux CGV. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer ou suspendre sans préavis son Compte client en cas de violation des CGV.

Le client peut résilier son compte client à tout moment en envoyant sa demande par e-mail à l’adresse relationclient@breakinparis.fr.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Client.

Article 5 – Présentation des offres

Le Vendeur s’efforce de décrire le plus précisément possible les produits et services proposés grâce aux informations dont elle dispose au moment de la mise en ligne sur le Site du produit ou service. Les informations présentées sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif.
Les photographies accompagnant les offres sont utilisées dans un but simplement illustratif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur si celles-ci ne correspondent pas avec exactitude aux prestations offertes.

Le Vendeur commercialise le produit suivant : la carte Break in Paris qui permet aux clients du Site de bénéficier de tarifs préférentiels sur les offres des Partenaires du Site.

La Carte Break in Paris est accessible à l’achat tant qu’elle est visible sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La carte Break in Paris a une durée de validité de 12 mois. La carte Break in Paris est nominative et peut-être utilisée chez les prestataires Partenaires, sauf conditions spécifiques propres à chaque Partenaire commercial.

La date d’achat de la carte déclenchera la durée des 12 mois d’utilisation.

Article 6 : Modalités des commandes

Les commandes réalisées sur le Site constituent des contrats liant le Break in Paris et le Client, sous réserve de l’application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente.
Le Client doit se créer un compte pour pouvoir passer une commande. Après avoir choisi un produit et/ou un service le Client devra accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions générales de vente.
Le contrat est légalement formé après confirmation de l’achat, formalité dite du « double-clic ».
Une confirmation de commande sera envoyée par email au client à l’adresse électronique indiquée lors de la création de son compte client.

Article 7 : Prix et paiement

Les prix sont ceux en vigueur le jour de la commande et affichés TVA non comprise.
Break in Paris se réserve le droit de modifier à tout moment sur le site le tarif des produits mis en ligne.

Hors offres promotionnelles, le prix de la carte Break in Paris est de 39 euros HT (TVA non applicable – article 293 B du CGI ).

Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée.

Le paiement s’effectue uniquement en ligne par par Paypal. Paypal assure la confidentialité des informations bancaires de l’acheteur.
Qu’est-ce que PayPal ? PayPal est un fournisseur de services de paiement spécialisé dans l’émission de monnaie électronique entre l’acheteur et une tierce entité. Paypal permet au client de payer avec sa carte bancaire sans en communiquer le numéro au site marchand.

Article 8 : Conditions de livraison

Le Vendeur livre exclusivement en France. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce pays.
Les produits commandés seront envoyés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le Vendeur n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client. Lorsque le Vendeur est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui est imputable au Client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement.

Le Vendeur informera par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Le Vendeur s’engage à envoyer la commande dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après réception de la confirmation de paiement.
Les frais de livraison sont offerts.

Article 9 – Modalités d’utilisation du produit

Pour pouvoir bénéficier de tarifs préférentiels des Partenaires du site, le client devra obligatoirement présenter sa carte Break in Paris en s’assurant d’avoir respecter les conditions relatives à l’utilisation de la carte Break in Paris (date de validité, conditions de l’offre promotionnelle des Partenaires).
Le Partenaire se réserve le droit de refuser l’utilisation de la carte Break in Paris par le client, si les présentes conditions ne sont pas respectées.

Article 10 – Prestation du Partenaire

Le Partenaire s’engage contractuellement à assurer la prestation vendue par le Vendeur dans le délai de validité de l’offre proposée.

Article 11 – Sécurisation

Le Vendeur n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
En effet, seul notre partenaire bancaire, Paypal, dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui demeurent inaccessibles pour les Partenaires ou les tiers.

Article 12 – Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données qui peuvent être corrigées dans la rubrique « MON COMPTE » ou en envoyant un email à l’adresse relationclient@breakinparis.fr

Article 13 – Annulation / Conditions de remboursement

La Carte Break in Paris n’est ni échangeable ni remboursable, même partiellement.
Un remboursement peut toutefois être envisagé selon les conditions définies à l’article 15 – Droit de rétractation.

Article 14 – Perte / Vol

En cas de perte ou de vol de la carte Break in Paris par le Client, celle-ci pourra lui être expédiée en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse indiquée lors de sa commande. Des frais d’un montant de 5€ seront demandés au Client pour la création d’une nouvelle carte.

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de validation de sa commande. L’acheteur peut exercer ce droit sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour.
Toute demande de rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Break in Paris (10 rue Penthièvre, 75008 Paris). Le remboursement s’effectuera directement sur le compte bancaire du client dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la réception de la demande.
Seules, les cartes non utilisées et retournées dans un parfait état dans le délai imparti, seront remboursées.

Article 16 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée à l’acceptation de la carte Break in Paris par le Partenaire.
Le Partenaire, au titre de la prestation qu’il assure, assume l’entière responsabilité au titre d’accidents, de maladies, de dommages, de réclamations, de risques et de coûts engagés par les clients.

Article 17 – Modification des conditions générales de vente

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes Conditions Générales de Vente sans en informer les clients.
Toute modification prendra effet immédiatement dès sa publication par le Vendeur sur le site internet www.breakinparis.fr

Article 18 – Réclamations et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Paris.